Dans nos précédents articles, nous avons déjà présenté les particularités du système fiscal israélien à propos de
revenus perçus en France ou en Israël.
Il s’agit dans cet article des revenus immobiliers perçus en France et en Israël pour lesquels il faut s’appuyer
sur deux textes de loi différents si on veut étudier l’impôt sur ces revenus, à savoir la fiscalité israélienne
et la Convention entre la France et Israël.
Il est d’abord important de préciser que cette Convention a pour but d’alléger la fiscalité et non de l’alourdir.
Aussi l’imposition prévue par la Convention sera toujours inférieure ou égale à celle prévue par
la fiscalité intérieure d’autant qu’il n’existe pas de double imposition entre la France et Israël.
Commençons par définir de quels revenus immobiliers il s’agit.
En fait, tout revenu d’usufruit (passif) provenant d’un bien immobilier, d’un bien agricole ou forestier,
réalisé par un particulier ou une SSII ou société ltd est soumis à impôt.
Selon le texte de loi israélien, article 4a(6), le pays où est enregistré le revenu, est celui où se trouve le bien ;
donc en France s’il s’agit de biens immobiliers français ou en Israël si les biens sont israéliens.
Et selon la convention France Israël, article 6, les revenus immobiliers provenant d’un bien situé dans
un pays contractant sera imposé uniquement dans ce pays contractant.
C’est-à-dire qu’un revenu locatif sur un appartement français sera imposé uniquement en France et vice versa en Israël.
Pour information, la convention Israël – Etats unis n’applique pas la règle de cette façon et les revenus
seront imposés dans les deux pays de façon complémentaire.
Prenons des exemples :
1. Cas d’un olé hadash (résident fiscal israélien) qui perçoit des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France :
Les revenus seront imposés uniquement en France, selon le barème fiscal prévu pour un résident fiscal étranger percevant des revenus locatifs.
Pour information, le taux d’imposition prévu par le fisc israélien sur des revenus locatifs situés à l’étranger est
de 15% après déduction de l’amortissement du bien, et il s’appliquera pour les biens situés dans les pays avec lesquels Israël n’a pas contracté de convention.
Si le pourcentage d’imposition prévu par le fisc français était plus élevé, il remettrait en question l’optimisation de cet investissement,
sur le plan fiscal tout au moins.
2. Cas contraire d’un résident français qui détient un bien en Israël dont il perçoit des revenus locatifs:
Selon la convention, ces revenus ne seront donc imposés qu’en Israël.
Selon le texte de loi fiscal israélien, il existe plusieurs barèmes d’imposition des revenus locatifs produits en Israël:
- Article 121 : imposition sur le “bénéfice” provenant des revenus locatifs a un taux qui démarre a 31% mais duquel on peut déduire les abattements fiscaux.
- article 122 : il induit un taux fixe de 10% sur les revenus locatifs bruts sans possibilité de déduction de dépenses ou abattements fiscaux.
- Loi des impôts sur les revenus locatifs privés: il existe un montant plafonné jusqu’auquel les revenus locatifs sont exemptés d’impôt.
Ce montant plafonné est mensuel et se monte à 5100 Nis en 2020.
Aussi, en raison de la conjoncture internationale et de la prise de nouvelles mesures fiscales de collaboration entre la France et Israël à partir de 2020,
il est très important de régulariser les déclarations antérieures de revenus immobiliers et autres, qui n’auraient pas encore été faites.
