En France, il est aisé de créer une association. Cette initiative correspond à une volonté fédératrice et défensive de ses adhérents.
En Israël, une association a une structure juridique du fait qu’un groupe de personnes, ou autre entité, se sont unis
dans un but précis (généralement d’intérêt public). Cette association est inscrite alors dans le registre des associations
à but non lucratif par le ministère de la Justice qui régit leurs activités.
Une association est créée dans un but non lucratif et a un intérêt public : la religion, la culture, le bien-être, la santé.
Dans ce cas les revenus de l’association ne sont pas imposables.
Le financement des activités de l’organisation se fait par des dons, et/ou des budgets gouvernementaux.
Propriétés d’une association en Israël
Il y a trois règles principales qui permettent de distinguer entre une institution juridique appelée « Association »
et d’autres organisations :
- Son activité s’exercera uniquement en regard des objectifs fixés dans les règlements administratifs.
- La distribution des bénéfices est interdite. (Bien qu’il n’y ait pas d’interdiction à l’accumulation d’actifs pour
l’association, mais ils doivent être consacrés à des fins liées aux objectifs de l’association. - Le fait d’être membre est un droit personnel et non transmissible. Il ne permet pas de prendre des parts
supplémentaires dans l’association.
Processus d’enregistrement
Afin d’inscrire leur association auprès du ministère de la Justice, les membres fondateurs doivent signer une déclaration
sous serment devant un avocat, indiquant leur volonté de créer une association. En plus de l’affidavit, il faut ajouter le règlement
qui décrit l’activité de l’Association ainsi que ses objectifs. Les frais d’inscription sont de l’ordre de 1500 Nis.
Répartition des membres fondateurs
Afin d’être exemptée des impôts et de la TVA, une association doit compter 7 membres qui seront répartis comme suit:
- Trois membres simples
Ils ont pouvoir de décision mais ne sont pas responsables des actes de l’association. Ils peuvent être les signataires de
l’association et être rémunères par des fiches de payes pour leur travail.
- Deux membres “vaad”
Ces membres ont pouvoir de décision au même titre que les autres membres mais portent une responsabilité supplémentaire :
celle des actes de l’association devant les différentes instances juridiques et fiscales. Ils ne peuvent être âgés de moins de 18 ans
et il est préférable qu’ils habitent en Israel afin de signer les documents courants. Ils ne peuvent pas recevoir de salaire
pour leur travail et sont donc bénévoles.
- Deux membres de “vaad bikoret.”
Ils ont pouvoir de décision et sont responsables des actes de l’association.
Leur charge est de superviser l’association, de vérifier si elle poursuit bien les buts annoncés dans le règlement.
Ces membres sont tenus de publier un rapport annuel mentionnant les dysfonctionnements et le programme de correction.
Un expert-comptable peut remplacer ces membres de” vaad bikoret”. Mais Ce même expert-comptable ne pourra pas
présenter les bilans de fin d’année de l‘association. Les membres de” vaad bikoret” ne peuvent recevoir de salaires.
- Conditions sur les membres fondateurs ayant un lien familial entre eux.
Les quatre membres du vaad et du vaad bikoret ne doivent pas présenter des liens familiaux tels que : mari et femme, parents enfants, frères e sœurs…
Il est également stipulé que 10% maximum des salaries et de la masse salariale sera attribuée aune même famille.
Tout participant proche d’un membre de vaad bikoret ne pourra recevoir de salaire de l’association.
Attestation de gestion en règle (ichour nihoul takin)
Cette attestation permet d’obtenir des budgets gouvernementaux d’une part, des réductions d’impôts locaux d’autre part,
et l’autorisation d’émettre des CERFA.
Afin d’obtenir cette attestation, l’association doit se soumettre à des exigences plus sévères que celles stipulées dans la loi des associations,
essentiellement sur le plan de la gestion financière.
Le personnel du Registre des associations a l’habitude de faire des contrôles réguliers auprès des associations pour vérifier
la bonne application des lois.
Les salaires dans une association
Le coût de ma masse salariale est le même que dans toute entité fiscale.
De plus, à partir d’une masse salariale annuelle de 186 000 Nis environ, les salaires seront imposes d’un pourcentage de 7.5% en supplémentaire.
La structure associative est fréquemment utilisée en Israël et il est primordial de bien connaitre ses atouts mais également ses limites et obligations.
