Depuis près de deux ans, nombreux sont les retraités français qui vivent en Israël et connaissent de sérieux problèmes
d’imposition, dans la mesureoù ils n’ont pas payé d’impôts sur leurs retraites perçues en France depuis leur aliyah.
Par la démarche internationale visant à réduire les zones de « flou fiscal » qui permettaient aux contribuables de profiter
d’une absence de contrôle
entre les deux pays, tout organisme disposant d’une preuve de revenu de retraite, est dans l’obligation de clarifier le statut
fiscal de l’intéressé et de vérifier si ses revenus sont bien déclarés dans son pays de résidence fiscale.
L’organisme peut être celui de la retraite ou une banque vers laquelle les fonds sont versés périodiquement etc.….
Afin d’éclaircir la problématique qui soutient cette réforme, je vous présente les deux sources de loi qui traitent de la
fiscalité sur ce type de revenus:
1. La convention France Israël
Selon cette convention, article 19, il existe deux cas :
Les retraites payées par le gouvernement Français, et qui sont de source publique, ne seront imposées qu’en France.
Fonctionnaires ou fonction publique.
Les retraites payées par le gouvernement français et qui sont de source privée, seront imposées en Israël.
Travailleurs du secteur privé.
2. Les impôts israéliens : fiscalité intérieure
Selon le fisc israélien (article 14), les revenus de type : « retraites » payées par le gouvernement français seront
exemptées d’impôts pendant 10 ans si l’alya a été faite après l’année 2007 ou 5 ans , si l’alya est antérieure.
Il en ressort donc que lors de la première période d’alya ( 5 ou 10 ans) pour des olims ayant travaillé dans
le secteur privé en France, les revenus de retraites ne seront pas imposables.
Concernant les retraites des fonctionnaires, elle seront toujours et uniquement soumises aux impôts français.
Que se passe-t-il alors après la période d’exemption prévue par le fisc israélien ?
Les retraites deviennent imposables en accord avec le système d’imposition fiscale israélienne qui utilise
un calcul exprimé dans l’article 9a.
Il est important de souligner que si aucune déclaration n’a été faite à partir du moment où le « olé » est
redevable d’impôt sur sa retraite, il n’y aura aucune prescription.
Exemple:
Aujourd’hui en 2020, les premiers shekels sont totalement exemptés d’impôt si l’individu a l’âge règlementaire
de la retraite en Israël.
Mais sur la différence entre la retraite réelle et un plafond de 4.425 Nis, les impôts sont calculés comme si
c’était un salaire.
Pour donner un exemple, une retraite de 3,000 euros au taux de change de 3,8, soit 11.400 Nis,
sera imposée de la sorte en 2020 :
La partie exemptée d’impôt se monte 4425 Nis en 2020
Le montant imposable est donc de 11400 – 4425 = 6975 Nis.
De ce montant imposable, on pourra déduire un abattement de 493 Nis réservé aux résidents
israéliens (masculins) ;
Ce qui ramène l’impôt à payer sur une retraite de 3000 € à 231 Nis, soit 61 € environ.
Ainsi au vu de l’analyse de la situation, il est donc impératif de régulariser sa situation fiscale au plus tôt !
