Un résident Israélien a l’obligation de remplir ce document en plus de sa déclaration annuelle de revenus après ses 10 ans d’aliyah, article 130 de la loi fiscale israélienne.
Ce document détaille les parts d’actions détenues par un résident fiscal israélien dans une société étrangère.
Il est important de préciser ce qu’est une société étrangère selon le fisc israélien.
Il existe plusieurs types de sociétés étrangères :
- Une société de résidence étrangère dont l’activité commerciale et la gestion s’effectuent uniquement à l’étranger.
- Une société étrangère, dont l’activité commerciale est gérée d’Israël
- “HANAZ” société étrangère gérée à l’étranger dont l’activité est passive
- “HAMIZ” société étrangère dont les revenus sont ceux d’une profession libérale.
Sachant que chacune de ces structures ont une imposition différente avec des taux d’imposition plus ou moins élevés, il est d’une importance primordiale de bien répertorier la société que nous traitons :
Le type de société numéro 1 n’est pas imposé en Israël.
Ses actionnaires seront imposés sur des dividendes retirés de la société uniquement.
Les types 2-4 peuvent être imposés en Israël et leurs bénéfices pourront être imputés aux actionnaires israéliens dans leur déclaration annuelle de revenus.
Certaines d’entre elle pourront même être considérées comme des sociétés israéliennes bien qu’elles soient enregistrées à l’étranger.
Il faudra alors inscrire la société en Israël et présenter des bilans annuels au fisc israélien.
Le document 150 a subi plusieurs changements depuis 2012 et sa dernière version date de Novembre 2021.
Il exige :
1. les coordonnées de la société étrangère détenue
2. les parts détenues
3.le détail de l’activité des sociétés détenues,
4. le type de société étrangère dont il s’agit etc.
5. s’agit-il d’une SCI “transparente” ou non.
Le but de l’ensemble de ces informations est de permettre au fisc israélien d’avoir une image précise des sociétés détenues a l’étranger et de l’impact induit sur l’imposition personnelle des actionnaires de ces sociétés en Israël.
Il sera impossible de changer la catégorie de la société une fois le premier document 150 déclaré.
Pour finir, que se passe t il en cas de non déclaration de ce document 150 ?
La conséquence essentielle de la non déclaration est un refus potentiel des impôts de considérer la déclaration de revenu du contribuable comme étant effective.
En d’autres termes, les impôts peuvent prétendre que la déclaration annuelle de revenu n’est pas effective sans le document 150.
Cela induit le fait qu’il n’y ait pas de prescription d’une part, et cela peut entrainer des pénalités et sanctions de non présentation d’autre part